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Information Générales

Le site www.plaquesimmatriculations.com est édité par la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO enseigne Firststop

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Droits d’auteur / copyright

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, etc.) consultables sur le site www.plaquesimmatriculations.com  sont et demeurent la propriété exclusive de la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO . Toute reproduction même partielle est strictement interdite conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Vous n’êtes donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants : copie privée (vous pouvez imprimer les pages du site pour votre seul usage personnel) ; représentation dans le cadre du cercle de famille (vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du site à titre onéreux ou gratuit). La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO.

Contenu et informations

Les informations de ce site sont collectées et mises à jour par la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO. Elles sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de leurs auteurs.

Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.plaquesimmatriculations.com dénommée ci-après “l’acheteur”.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.plaquesimmatriculations.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO .

La société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques Des Biens Et Services Proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.plaquesimmatriculations.com,.

Ces produits et services www.plaquesimmatriculations.com,  sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les images du catalogue des plaques immatriculation sont des exemples de produits disponibles à la vente.

Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  ne pourra être engagée. La société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  se réserve le droit de retirer tout produit ou service.

Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site www.plaquesimmatriculations.com, ces prestations se décomposent en deux étapes :

Tarifs:

Les prix figurant dans le catalogue du site www.plaquesimmatriculations.com sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits ou services achetés sur www.plaquesimmatriculations.com doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé STRIPE sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (STRIPE) proposée dans le cadre de la boutique en ligne du site www.plaquesimmatriculations.com. Le paiement STRIPE est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO   jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.plaquesimmatriculations.com  est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes:

Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

– envoyer par courrier l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site Internet l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR L’USURPATION DE PLAQUE D’IMMATRICULATION

Article L317-2 du Code de la Route

(Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003)

« I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La société NOUVELLE AQUITAINE AUTO se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La société NOUVELLE AQUITAINE AUTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Retractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l’acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du courrier en recommandé ou par mail dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé à l’adresse mentionnée sur le bon de commande avec le numéro client.

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation cité ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais. Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client avant réception des documents nécessaires au contrôle de conformité de son dossier, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales et des frais de prestation perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

En cas de rétractation du client après contrôle de conformité de son dossier par les services de la société, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales et des frais d’enregistrement des données perçus suivant les conditions énoncées ci-dessus.

Contrôle des colis a la reception :

Lors de la réception de sa commande, l’acheteur s’engage à vérifier l’état général du colis.

Si le colis était endommagé, l’acheteur devrait refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO   qui se chargera de régler le litige auprès du transporteur et fera parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau produit en remplacement.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site marchand actuel sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NOUVELLE AQUITAINE AUTO  

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

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